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Conditions générales de ventes

Préambule

La boutique en ligne solidsurface.fr a été mise en place par l’entreprise The Solid Surface Corporation qui assure l’exploitation de ce site. Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site solidsurface.fr par le biais du site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les conditions générales de vente, supplée la signature manuscrite de la commande. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; dans ce cas la mise à jour est datée et ne s’applique qu’aux commandes postérieures à la nouvelle date.

1. Informations sur les produits
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse immédiate.

solidsurface.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2. Modes de paiement
Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande. Les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard), via le service de paiement sécurisé STRIPE et par virement (France métropolitaine et Corse, seulement). Etant entendu que le délai de disponibilité de la marchandise prend effet à partir du moment où le paiement est effectué. Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au service de paiement sécurisé STRIPE. Les données bancaires sont sécurisées, cryptées et ne seront pas conservées sur les serveurs informatiques de solidsurface.fr mais gérées par le prestataire de paiement STRIPE.

2.1 Paiement sécurisé, transactions transparentes
Chez Solidsurface.fr, nous utilisons toutes les normes de sécurité sur Internet. Lorsque vous payez par carte, vous payez directement à la banque via une passerelle sécurisée ; Il est impossible pour quiconque d’intercepter les données de paiement.
Dans la pratique, lors d’un paiement par carte bancaire sur solidsurface.fr, vous saisissez comme d’habitude les chiffres de votre carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme à 3 chiffres situé au dos de votre carte.

Vous êtes ensuite redirigé sur une page de votre banque, où l’on vous demande de saisir des informations complémentaires pour valider que vous êtes bien le titulaire de la carte.
Les informations complémentaires qui vous sont demandées sont spécifiques à chaque banque : il peut s’agir d’un code à usage unique (parfois communiqué par SMS sur votre téléphone portable), d’un mot de passe que vous avez choisi, etc…
Suite à la validation de ces données supplémentaires, votre banque confirme que vous êtes bien le titulaire de la carte. Vous êtes alors automatiquement redirigé sur solidsurface.fr, qui confirme le succès de votre paiement et vous communique votre numéro de commande.

ATTENTION : les procédures des banques changent régulièrement. Il se peut que les informations complémentaires qui vous sont demandées changent.
Les informations que vous saisissez sur ce nouvel écran sont totalement sécurisées car cet écran est géré par votre banque. Solidsurface.fr n’y a donc pas accès et n’a, en aucune façon, connaissance de vos codes. Solidsurface.fr ne stocke pas les numéros de cartes de crédit. Si vous avez des doutes, appelez-nous et nous répondrons à toutes vos questions.

2.2 D’autres moyens de paiement

Réglez votre commande avec votre compte Paypal®.

2.3 Règlement par virement
Les coordonnées de virement vous seront communiquées au moment de votre commande. Le délai de traitement de la commande peut être un peu plus long.

3. Gestion des commandes
Notre e-boutique Solidsurface.fr n’accepte de commandes que pour livraison en France métropolitaine, Corse, Luxembourg, Suisse et Belgique.

Toutefois, Solidsurface.fr commercialise et livre des produits dans toute l’Europe. Pour cela, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact, par e-mail à l’adresse suivante : contact@solidsurface.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro : 05 61 87 97 41.

L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande n’est donc considérée comme acceptée qu’à compter de la confirmation de celle-ci par solidsurface.fr. Le “double clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les commandes effectuées à distance mais qui ne font pas l’objet d’un paiement en ligne, sont validées manuellement par échange de fax ou d’e-mail (sous réserve que le client atteste au moment de la signature de son bon de commande, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente). Le client peut suivre la progression de sa commande à tout moment en s’identifiant dans l’« Espace client » sur la barre de navigation en haut de chaque page. Il s’identifie en tapant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à la rubrique « Mes commandes et devis ». En cas de modification ou d’annulation de commande, celle-ci est soumise à une demande à solidsurface.fr. En effet, toute interruption de commande fait l’objet d’une prise de contact avec notre atelier de fabrication afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison. Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour (voir article n°5 « retour de marchandise ») dans le cadre du droit de rétractation. Le client ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir défalquer une moins-value correspondant aux divers frais de retour, manutention et traitement induits par son refus.

4. Disponibilité des produits :
La plupart des produits commercialisés sur solidsurface.fr, ont été soigneusement sélectionnés pour leur haute qualité, leur niveau esthétique élevé, pour le caractère noble des matériaux les composant, pour leur niveau de développement technologique et innovant et, surtout, pour leur caractère unique et exclusif.

Pour cette raison, la plupart de nos produits sont fabriqués sur commande et sur mesure. Nous garantissons de cette manière leur caractère unique et prestigieux.

Toutefois, les délais de disponibilité prévue sur la fiche de chaque produit est le délai moyen de livraison. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 à 6 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de solidsurface.fr ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et /ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur.

5. Modalités de livraison
Nous livrons sut toute l’Europe Communautaire.

Si vous êtes un particulier, pour toute commande supérieure ou égale à 1200€, les frais de transport sont offerts.

Pour toutes commandes en dessous de 1200€, un forfait de transport vous sera proposé.

Nous réalisons des études personnalisées de vos projets et proposons des conditions adaptées.

Dans tous les cas, le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à solidsurface.fr. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Solidsurface.fr ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis en votre présence. Le consommateur est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature – de par sa nature – transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis à un tiers à l’adresse de livraison. Seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige. Sur certains articles, les livraisons peuvent faire l’objet de conditions particulières. Ces conditions sont communiquées soit directement sur le site au moment de la commande ou bien après la validation de celle-ci. La présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur pour réceptionner la marchandise est indispensable. En cas d’absence, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais du client. Si le transporteur s’avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise, faute de pouvoir prétendre à un éventuel recours ultérieur. La nouvelle livraison étant à la charge du transporteur. Il est impératif que la marchandise soit entièrement déballée et vérifiée (au moment de la livraison), avec le plus grand soin par vous-même ou par une personne que vous aurez habilitée à le faire.
En signant le Bon d’émargement du transporteur, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état conforme à ce qui lui a été vendu (état, quantité, référence, couleur, etc).

En cas d’avarie, d’article manquant ou non conforme, le client a deux possibilités : refuser sa commande ou l’accepter dans son intégralité. Dans les deux cas, il devra impérativement indiquer les raisons qui motivent le refus, ou les réserves en cas d’avarie partielle, sur le bon d’émargement du transporteur dont il gardera copie. Attention, les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. Le fait d’accepter la globalité d’une commande faisant l’objet d’une avarie partielle permet au client de gagner du temps si la commande est urgente. Dans les cas de dommages liés au transport, la désignation de l’article et la mention avarie de transport doivent figurer sur le récépissé que la commande soit ou non refusée, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à solidsurface.fr. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. En cas de livraison non conforme à la commande, le client doit en informer solidsurface.fr au plus tard le jour ouvré suivant le jour de la livraison.

Lorsqu’un client professionnel fait livrer sa commande sur un chantier ou chez son client final, il devra impérativement habiliter une personne de son choix pour réceptionner sa commande dans les conditions ci-dessus.

Une fois le bon d’émargement signé, le produit appartient au client et solidsurface.fr ne pourra être tenu responsable d’éventuelles dégradations subies durant la livraison, si elles n’ont pas été écrites sur le bon d’émargement.

Important : La mention ” sous réserve de déballage “, n’a aucune valeur légale.

Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas remplies.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. solidsurface.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de retards de livraison émanant de ses fournisseurs ou d’avaries de transport, de facto indépendants de sa volonté.

Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

Droit de rétractation – Conformité
1. Droit de rétractation
solidsurface.fr considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de solidsurface.fr, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, solidsurface.fr suggère que le client contacte le Service Client par téléphone au n°05 61 87 97 41 (prix d’un appel local), par mail : contact@solidsurface.fr ou via notre formulaire de contact.

Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle solidsurface.fr est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de solidsurface.fr.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé), y compris l’emballage d’origine. Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, telles que produits sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre ou toute réalisation spécifique à la demande expresse du client. Dans ce cas le client commande en connaissance de cause un ou des produits qu’il ne pourra pas retourner quel qu’en soit le motif (hormis le vice caché).

Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives.

Procédure de retour
Les Produits doivent être retournés à solidsurface.fr à l’adresse suivante :

The Solid Surface Corporation – Service Retours,
19 chemin de Balas
31 390 Carbonne
Les produits doivent nous être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Veuillez également ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette/bon de retour).

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement, y compris l’emballage, ne sera pas remboursé ou échangé.

Le Client procède au retour des produits.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Conformité des produits
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

‐ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,

‐ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à solidsurface.fr par les fabricants des Produits.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, solidsurface.fr a pour objectif d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Nonobstant, s’il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation :
“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat”.

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : ” Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué “. – Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : ” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

6.3.3. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par solidsurface.fr comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, par rapport à l’autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client.

Pour autant qu’elle soit fondée, l’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

6.3.4. Dans le cas spécifique d’opérations spéciales des Produits n’étant pas vendus neufs, solidsurface.fr précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l’article L.217-8 du Code de la consommation.

Garantie
Nous garantissons la fabrication de nos produits pour une durée de 4 ans
Toutefois, la garantie de notre matière première solid surface est de 10 ans.

7.1. Garantie étendue

Certains Produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d’emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie étendue, le Client devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte.

Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de solidsurface.fr, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, solidsurface.fr procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

7.2. La garantie des produits que nous commercialisons est celle du fabricant concerné. En cas de litige, il sera seul juge à valider ou non, la garantie sur le produit acheté. Les produits défectueux peuvent, en fonction du produit, être remplacés, ou réparés. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le fait d’apporter une garantie à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, ne saurait permettre de considérer solidsurface.fr comme responsable des éventuelles conséquences dommageables indirectes du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais divers que ces vices cachés auraient pu entrainer.

Les garanties ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences dus :

– à l’intervention d’un réparateur non agréé par solidsurface.fr;

– au non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien;

– à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien des produits ;

– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

Le consommateur est expressément informé que solidsurface.fr n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site solidsurface.fr au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

8. Vente à l’étranger
En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de solidsurface.fr. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Réserve de propriété
De convention expresse solidsurface.fr demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

Juridiction compétente
Lorsque le client est un professionnel tout différent né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse. Cette disposition ne s’applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s’appliquent.
solidsurface.fr est une marque de l’entreprise The Solid Surface Corporation 19, chemin de Balas, 31 390 Carbonne

12. Offres et promotions
Les bons de réduction ne sont en aucun cas cumulables. Toutes commandes passée ne peuvent comporter plus d’un bon de réduction. Il est entendu par bon de réduction les bons d’affiliation, les bons de parrainage, les bons de réduction panier abandonné, ainsi que les bons d’anniversaire.
Les bons de réduction dont la date est expirée sont définitivement perdus qu’il s’agisse de réduction en pourcentage ou en valeur numéraire.

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